Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit au profit d’un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son image, le paiement au forfait étant la règle.
Mots clés : mannequins
Thème : Droits des mannequins
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France
