Tout constat d’huissier établi sur Internet doit, pour être recevable, respecter certains pré-requis techniques (éventuellement ceux prévus par les normes de l’AFNOR) destinés à l’identification des matériels utilisés et de caractérisation des sites visités.
Mots clés : Constats en ligne
Thème : Constats en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 novembre 2012 | Pays : France
