L’employeur n’a pas l’obligation d’enjoindre à un syndicat le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image du salarié.

CGT c/ CFDT

Le syndicat CFDT a affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un tract avec une photographie d’une salariée élue CGT, grimée.

Liberté d’affichage des communications syndicales

L’article L2142-3 du code du travail, énonce la liberté d’affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage. Il est de jurisprudence constante que la controverse, voire la polémique sont permises dans le cadre de cet affichage, dès lors qu’elles ne sont ni injurieuses, ni diffamatoires. Or en l’espèce les publications incriminées ne le sont pas.

Par ailleurs l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur le continu de la communication syndicale. C’est donc à juste titre, que l’employeur n’a pas exigé l’enlèvement de l’affichage incriminé par la salariée, et qu’elle s’est néanmoins adressée, avec une certaine prudence, au syndicat CFDT pour relayer la demande de la salariée, sans déformer ses propos.

L’obligation de sécurité de l’employeur

La violation de l’obligation de sécurité, ou de prévention des risques n’était à cet égard pas établie.

Par ailleurs, l’affichage litigieux n’étant ni injurieux, ni ne violant une obligation de confidentialité, il n’incombait pas à l’employeur, de saisir le juge des référés aux fins d’en obtenir le retrait. La société se serait, dans ces conditions, exposée à engager une action vouée à l’échec, alors qu’en outre des tensions l’avaient par le passé opposée aux syndicats.