La société productrice d’une pièce de théâtre peut déléguer la production desdites représentations à une Compagnie qui à son tour est en droit de conclure avec l’exploitant du théâtre un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle, ledit contrat prévoyant le paiement des droits d’auteur à la charge de l’exploitant. Le paiement des droits d’auteur SACD peut ainsi être mis à la charge de l’exploitant de théâtre, celui-ci doit néanmoins déclarer dans les délais, ses recettes de billetterie à la SACD. Cette dernière peut invoquer à l’encontre de l’exploitant, le bénéfice de l’article 6-1-1°-a) de ses conditions générales, dont il résulte que l’assiette pour le calcul des droits peut être le prix de cession de la pièce lorsque cela est plus avantageux pour l’auteur.

En l’espèce, la SEDAC (Le Dejazet) n’ayant pas communiqué les recettes de billetterie, la SACD a émis une facture d’un montant de près de 20 000 euros pour les droits d’auteurs des représentations du spectacle « Nénesse », montant établi sur la base d’une assiette de 108 000 euros.

L’article 6-1-1°-a) des conditions générales applicables pour la représentation sous forme de spectacle vivant des oeuvres du répertoire de la SACD prévoit deux assiettes alternatives de calcul des droits d’auteur définies comme suit :

—  totalité des recettes de billetterie H.T.V.A produites par la vente des places aux spectateurs, quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci est réalisée (y compris par abonnement)

— ou, si cela est plus avantageux pour l'(es) auteur(s), la totalité des sommes H.T.V.A. perçues par l’entrepreneur de spectacles (producteur ou tourneur) ou versées par l’organisateur ou le diffuseur en contrepartie des représentations, et ce quelle que soit la forme sous laquelle ces sommes se présentent (prix de cession du spectacle incluant les frais d’approche, forfait, garantie de recette, apport en coproduction ‘dès lors qu’il serait assimilable à une cession, un préachat- ou à défaut, montant brut des cachets des artistes).