Infraction : COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
Infraction réprimée par cet article : ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
