La Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énumérés au II de l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour fonder une décision d’ouverture d’un multiplex cinématographique, cette dernière peut se contenter de se prononcer en prenant en compte les critères suivants :
– la densité d’équipement dans la zone d’attraction concernée ;
– l’engagement du pétitionnaire de fermer un autre de ses établissements ;
– de la nécessité de dynamiser la fréquentation cinématographique du centre-ville concerné ;
– du rééquilibrage de l’offre en faveur du centre-ville ;
– du rééquilibrage concurrentiel entre les deux principaux groupes d’exploitation cinématographique ;
– l’impact limité que devrait avoir l’extension autorisée sur le seul cinéma de la ville (classé art et essai).

Mots clés : Commission, équipement commercial,cinéma,salles de cinéma

Thème : Commission d’équipement commercial – Cinema

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 17 janvier 2008 | Pays : France