Affaire Kaspersky

La société Kaspersky qui édite et commercialise des logiciels antivirus a obtenu la condamnation de l’éditeur d’un site de téléchargement de logiciels sur Internet. L’éditeur n’ayant pu obtenir l’accord de Kaspersky pour se fournir directement auprès d’elle pour commercialiser des logiciels antivirus, avait  acquis auprès d’un grossiste, des boîtes contenant les cédéroms de versions antérieures du logiciel antivirus, pour, après ouverture, en récupérer la clé d’activation qui était seule conservée.

Logiciels à jour

Sur son site en ligne, l’éditeur ne proposait donc pas à la vente une ancienne version du logiciel antivirus sous sa forme d’un cédérom ‘physique’ dans une boîte mais seulement la clé d’activation qui y était jointe, à utiliser après téléchargement de la version d’essai gratuite du logiciel dans sa version à jour. S’agissant d’une clé d’activation valable, le client pouvait ainsi accéder à la mise à jour gratuite de l’antivirus pour bénéficier de la version à jour du logiciel.

Economie substantielle

Dans la mesure où les boîtes des versions antérieures du logiciel antivirus étaient revendues à bas prix par les grossistes, l’éditeur, en leur achetant ces boîtes, réalisait une économie lui permettant de revendre les clés d’activation avec une décote de l’ordre de 30 % par rapport au prix du logiciel complet dans sa dernière version.

Pratique commerciale sanctionnée

La société Kaspersky a contesté avec succès la légalité du procédé. La vente des logiciels antivirus édités par celle-ci suit deux modes de distribution distincts reposant chacun sur un modèle économique et technique différent : une vente sous une forme ‘physique’ en magasin dans des boîtes, avec un coût inhérent au pressage des cédéroms et à la mise en place d’une chaîne logistique et une vente sous une forme dématérialisée par téléchargement en ligne sur un site marchand avec des coûts distincts inhérents à la gestion d’un serveur de téléchargement, à la sécurisation des données et au coût du référencement sur les moteurs de recherche.

Ainsi, la clé d’activation contenue dans une boîte, exclusivement prévue pour n’être utilisée qu’avec le cédérom matériel qui s’y trouve contenant la version millésimée du logiciel, n’a pas normalement vocation à être utilisée pour activer une version d’un millésime ultérieur de ce logiciel préalablement téléchargée gratuitement en version d’essai sur Internet. En effet, ce n’est pas parce que cette manipulation est techniquement possible qu’elle en est pour autant licite. En outre cette manipulation peut être source de dysfonctionnement ou d’erreurs qui ne sauraient être considérés comme faisant ‘partie des aléas inhérents au téléchargement de logiciels en général’.

La procédure d’activation du logiciel n’est pas la même selon que le logiciel a été acheté matériellement sur un cédérom dans une boîte contenant la clé d’activation destinée au déblocage de ce logiciel spécifique ou qu’il a été téléchargé dans sa version d’essai sur Internet en recevant par courriel, après paiement, une clé d’activation générée automatiquement. Le fait de proposer à la vente sur Internet d’une clé d’activation provenant d’une boîte ‘physique’ suppose que la clé a été correctement recopiée et qu’elle n’a été affectée à l’activation du logiciel d’antivirus qu’une seule fois, c’est-à-dire qu’elle a été désindexée des serveurs après avoir été adressée à un consommateur.

L’éditeur du site a été condamné pour pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2 et suivants du code de la consommation. Est constitutive d’une pratique trompeuse le fait de prétendre vendre la dernière version du logiciel antivirus Kaspersky en faisant croire à une offre promotionnelle par rapport à un tarif de référence qu’elle n’a jamais pratiqué puisqu’elle commercialise en réalité des clés d’activation de l’année antérieure détournées de leur utilisation normalement licite en prenant soin de dissimuler leur année d’édition réelle.

Concurrence déloyale

Ces pratiques commerciales trompeuses sont aussi constitutives d’actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Kaspersky qui subit notamment un détournement de clientèle du fait de l’avantage concurrentiel indu en résultant mais aussi une atteinte à son image, les consommateurs qui ne parviennent pas à faire fonctionner la clé d’activation ainsi reçue se plaignant directement auprès de la société Kaspersky (près de 300 000 euros de dommages-intérêts).

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]