COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE : les risques et sanctions

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COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE : les risques et sanctions

Infraction : COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-13 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

 

 


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