En application de l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, le prix de référence servant de base pour le calcul d’une réduction de prix annoncée est “le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité”.

Mots clés : prix

Thème : Commerce électronique – Prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 janvier 2010 | Pays : France