Répartition du Capital Social dans une SARL

La répartition du capital social entre associés dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape cruciale lors de la création de l’entreprise. Cette répartition doit être effectuée en conformité avec les dispositions légales et les statuts de la société.

Cadre Légal de la Répartition du Capital Social

La répartition du capital social est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L223-1 et suivants. Selon l’article L223-1, le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales, qui sont attribuées aux associés en fonction de leurs apports.

Article L223-1 du Code de commerce

Cet article stipule que le capital social d’une SARL est constitué d’apports en numéraire ou en nature. Les parts sociales sont attribuées aux associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire des statuts.

Types d’Apports

Les apports au capital social peuvent être classés en deux catégories :

Apports en Numéraire

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent versées par les associés. Ils doivent être libérés d’au moins 20% lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans (article L223-7 du Code de commerce).

Apports en Nature

Les apports en nature peuvent être des biens matériels ou immatériels. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social (article L223-8 du Code de commerce).

Exemples Pratiques de Répartition

Imaginons une SARL avec un capital social de 100 000 euros, réparti entre trois associés : – Associé A : 50 000 euros en numéraire – Associé B : 30 000 euros en numéraire – Associé C : 20 000 euros en nature (évaluation d’un bien immobilier) Dans ce cas, la répartition des parts sociales serait la suivante : – Associé A : 50% des parts – Associé B : 30% des parts – Associé C : 20% des parts

Considérations Statutaires

Les statuts de la SARL peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition des parts sociales. Par exemple, il est possible d’établir des clauses d’inaliénabilité ou des droits de préemption en cas de cession de parts.

Questions Fréquemment Posées

Quelle est la procédure pour modifier la répartition du capital social ?

Pour modifier la répartition du capital social, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et de modifier les statuts. La décision doit être prise à la majorité des associés.

Peut-on attribuer des parts sociales de manière inégale ?

Oui, les parts sociales peuvent être attribuées de manière inégale, à condition que cela soit prévu dans les statuts de la société et que cela respecte les apports de chaque associé.

Quelles sont les conséquences d’un apport non libéré ?

Un apport non libéré peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la responsabilité des associés pour le montant non libéré. De plus, la société peut être contrainte de demander le versement des sommes dues.

Comment évaluer un apport en nature ?

L’évaluation d’un apport en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports si la valeur de l’apport dépasse les seuils fixés par la loi. Cette évaluation doit être mentionnée dans le rapport du commissaire.

Décisions de Justice Pertinentes

La jurisprudence a également précisé certains aspects de la répartition du capital social. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2010, il a été jugé que la répartition des parts sociales doit respecter les engagements pris par les associés lors de la constitution de la société.

Conseils Pratiques

– Il est recommandé de rédiger des statuts clairs et précis concernant la répartition du capital social. – Faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour s’assurer de la conformité des apports et de leur évaluation. – Prévoir des clauses spécifiques dans les statuts pour anticiper les éventuels conflits entre associés concernant la répartition des parts sociales.