Introduction aux statuts d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique prisée par les entrepreneurs en France. La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création de cette structure. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés.

Les éléments constitutifs des statuts

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom sous lequel la société sera connue. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec d’autres entreprises. L’article L210-1 du Code de commerce stipule que la dénomination doit être suivie de la mention “SARL”.

Objet social

L’objet social décrit l’activité principale de la société. Il doit être licite et clairement défini. Selon l’article L210-2 du Code de commerce, l’objet social doit être précisé dans les statuts.

Siège social

Le siège social est l’adresse administrative de la société. Il doit être mentionné dans les statuts, conformément à l’article L123-11 du Code de commerce. Le choix du siège peut avoir des implications fiscales et juridiques.

Capital social

Le capital social est constitué des apports des associés. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le capital minimum pour une SARL est de 1 euro, mais il est conseillé d’établir un capital suffisant pour assurer la crédibilité de l’entreprise.

Apports des associés

Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les statuts doivent préciser la nature et la valeur des apports de chaque associé. L’article L223-7 du Code de commerce encadre ces dispositions.

Répartition des parts sociales

La répartition des parts sociales entre les associés doit être clairement indiquée dans les statuts. Cela détermine les droits de vote et les droits aux dividendes. L’article L223-19 du Code de commerce précise les modalités de répartition.

Les règles de fonctionnement de la SARL

Gestion de la société

Les statuts doivent désigner un ou plusieurs gérants, qui seront responsables de la gestion quotidienne de la société. L’article L223-18 du Code de commerce stipule que le gérant peut être un associé ou un tiers.

Assemblées générales

Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales doivent être précisées dans les statuts. L’article L223-27 du Code de commerce impose des règles concernant la fréquence et le quorum des assemblées.

Exercice social

La durée de l’exercice social doit être définie dans les statuts. En général, l’exercice social coïncide avec l’année civile, mais il peut être fixé différemment. L’article L123-12 du Code de commerce encadre cette disposition.

Exemples pratiques de rédaction des statuts

Exemple de dénomination sociale

La société “Innovations Technologiques SARL” est constituée entre les soussignés. “`

Exemple d’objet social

La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques. “`

Exemple de répartition des parts sociales

Le capital social est fixé à 10 000 euros, divisé en 100 parts sociales de 100 euros chacune, réparties comme suit : – Monsieur Dupont : 60 parts – Madame Martin : 40 parts “`

Questions fréquentes

Quels sont les documents nécessaires pour rédiger les statuts ?

Pour rédiger les statuts d’une SARL, il est nécessaire de disposer des informations sur les associés, l’objet social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Il est également conseillé d’avoir une copie des pièces d’identité des associés.

Peut-on modifier les statuts après leur rédaction ?

Oui, les statuts peuvent être modifiés. Selon l’article L223-29 du Code de commerce, une décision des associés est requise pour toute modification des statuts.

Quel est le coût de rédaction des statuts ?

Le coût de rédaction des statuts peut varier en fonction de la complexité de la société et des honoraires du professionnel (avocat, expert-comptable) qui les rédige. En général, il peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Les statuts doivent-ils être enregistrés ?

Oui, les statuts doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création de la société. Cela permet d’obtenir un extrait K-bis, document officiel attestant de l’existence juridique de la société.

Quelles sont les conséquences d’une rédaction incomplète des statuts ?

Une rédaction incomplète des statuts peut entraîner des litiges entre associés et des difficultés dans la gestion de la société. De plus, certaines dispositions légales pourraient ne pas être respectées, entraînant des sanctions.