Comment organiser une assemblée générale avec plusieurs associés dans une SAS ?

Définition de l’assemblée générale dans une SAS

L’assemblée générale (AG) est un moment clé dans la vie d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle permet aux associés de prendre des décisions importantes concernant la gestion de la société. Selon l’article L. 227-9 du Code de commerce, les décisions des associés peuvent être prises en assemblée générale ou par consultation écrite.

Les types d’assemblées générales

Il existe principalement deux types d’assemblées générales dans une SAS : 1. **Assemblée générale ordinaire (AGO)** : Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats. 2. **Assemblée générale extraordinaire (AGE)** : Elle est convoquée pour traiter des questions qui nécessitent une modification des statuts ou des décisions importantes, comme une augmentation de capital.

Les étapes pour organiser une assemblée générale

1. Préparation de l’assemblée générale

La préparation de l’AG commence par la rédaction d’un ordre du jour. Celui-ci doit être clair et précis, conformément à l’article L. 227-10 du Code de commerce. Il est recommandé d’inclure les points suivants : – Approbation des comptes – Affectation des résultats – Questions diverses

2. Convocation des associés

La convocation des associés doit être effectuée dans le respect des délais prévus par les statuts de la SAS. En général, un préavis de 15 jours est requis. La convocation peut être faite par lettre recommandée, par email ou par tout autre moyen prévu dans les statuts.

3. Tenue de l’assemblée générale

Lors de l’AG, il est essentiel de respecter les règles de quorum et de majorité. Selon l’article L. 227-10 du Code de commerce, le quorum est atteint si les associés présents ou représentés détiennent plus de la moitié des voix. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf disposition contraire des statuts.

4. Rédaction du procès-verbal

Un procès-verbal (PV) doit être rédigé à l’issue de l’AG. Ce document doit mentionner les décisions prises, le nombre de voix pour et contre, ainsi que les éventuelles interventions des associés. Le PV doit être signé par le président de l’assemblée et conservé dans le registre des décisions.

Exemples pratiques

Exemple 1 : Approbation des comptes

Lors d’une AGO, les associés doivent approuver les comptes de l’exercice. Si le chiffre d’affaires a augmenté de 20%, il est important de le mentionner dans le rapport de gestion et de le présenter lors de l’AG.

Exemple 2 : Modification des statuts

Lors d’une AGE, si les associés décident d’augmenter le capital social, il est nécessaire de modifier les statuts. Cette décision doit être prise à la majorité qualifiée, souvent fixée à deux tiers des voix.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’une non-convocation d’AG ?

La non-convocation d’une AG peut entraîner des sanctions pour les dirigeants, notamment en cas de contestation des décisions prises. Les associés peuvent demander la nullité des décisions prises en l’absence d’AG.

Comment se déroule le vote lors de l’AG ?

Le vote peut se faire à main levée ou par bulletin secret, selon ce qui est prévu dans les statuts. Il est important de respecter les modalités de vote pour garantir la transparence et la légitimité des décisions.

Quels documents doivent être fournis aux associés avant l’AG ?

Les associés doivent recevoir les documents nécessaires à la prise de décision, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion et l’ordre du jour, au moins 15 jours avant l’AG.

Peut-on organiser une AG à distance ?

Oui, il est possible d’organiser une AG à distance, notamment par visioconférence, si cela est prévu dans les statuts. Les modalités doivent être clairement définies pour garantir la participation de tous les associés.

Références législatives

– Code de commerce, Article L. 227-9 : Dispositions relatives aux décisions des associés. – Code de commerce, Article L. 227-10 : Règles de quorum et de majorité pour les assemblées générales.