Introduction à la libération du capital social d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique courante pour les entrepreneurs en France. Lors de sa création, un capital social doit être constitué, dont une partie peut rester non libérée. Cet article examine les modalités de libération du capital social restant après la création d’une SARL, en se basant sur les dispositions législatives et des exemples pratiques.

Cadre juridique de la libération du capital social

Définition du capital social

Le capital social d’une SARL est constitué des apports des associés, qui peuvent être en numéraire ou en nature. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le capital social doit être d’un montant minimum de 1 euro, mais il est recommandé d’établir un capital plus conséquent pour assurer la crédibilité de l’entreprise.

Libération du capital social

La libération du capital social est régie par l’article L223-7 du Code de commerce. Selon cet article, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans. Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de la société.

Modalités de libération du capital social restant

Libération des apports en numéraire

Pour libérer le capital social restant, les associés doivent procéder à un versement sur le compte bancaire de la société. Ce versement doit être effectué par chaque associé en fonction de son apport. Il est conseillé de formaliser cette opération par un procès-verbal d’assemblée générale, qui doit être enregistré dans le registre des décisions de la société.

Formalités à respecter

Les formalités de libération du capital social comprennent : 1. Versement sur le compte bancaire : Les associés doivent effectuer le versement sur le compte bancaire de la société. 2. Procès-verbal d’assemblée générale : Un procès-verbal doit être rédigé pour attester de la libération du capital. 3. Mise à jour des statuts : Si le capital social est modifié, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. 4. Déclaration au greffe : La libération du capital doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce.

Exemples pratiques de libération du capital social

Exemple 1 : Libération partielle du capital

Supposons qu’une SARL ait un capital social de 10 000 euros, dont 2 000 euros ont été libérés lors de la création. Les associés décident de libérer le reste du capital après deux ans. Ils effectuent un versement de 8 000 euros sur le compte de la société et rédigent un procès-verbal d’assemblée générale pour attester de cette libération.

Exemple 2 : Libération en plusieurs étapes

Une SARL peut également choisir de libérer son capital en plusieurs étapes. Par exemple, si le capital social est de 50 000 euros, les associés peuvent libérer 10 000 euros la première année, puis 20 000 euros la deuxième année, et enfin le solde de 20 000 euros dans les trois années suivantes, conformément à l’article L223-7.

Questions fréquentes sur la libération du capital social

Quelle est la durée maximale pour libérer le capital social ?

Selon l’article L223-7 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés dans un délai de cinq ans à compter de la constitution de la société.

Que se passe-t-il si le capital social n’est pas libéré dans les délais ?

Si le capital social n’est pas libéré dans les délais impartis, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports non libérés, conformément à l’article L223-1.

Est-il possible de libérer le capital social en nature ?

Oui, les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de la société. Les associés doivent évaluer ces apports et les faire constater par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si elle représente plus de la moitié du capital social, conformément à l’article L223-8.

Comment prouver la libération du capital social ?

La libération du capital social doit être prouvée par un extrait de compte bancaire attestant des versements effectués, ainsi que par le procès-verbal d’assemblée générale qui enregistre la décision des associés.

Conclusion

Cet article a présenté les modalités de libération du capital social restant après la création d’une SARL, en se basant sur le cadre juridique applicable et des exemples pratiques. Les associés doivent veiller à respecter les formalités requises pour assurer la conformité de leur société.