Introduction aux apports en numéraire dans une SARL

Les apports en numéraire constituent une des formes de contribution des associés lors de la création ou de l’augmentation de capital d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ce type d’apport est essentiel pour le financement de l’entreprise et doit être réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cadre juridique des apports en numéraire

Définition des apports en numéraire

Selon l’article L223-1 du Code de commerce, les apports en numéraire sont des sommes d’argent que les associés mettent à la disposition de la société. Ces apports peuvent être réalisés lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.

Réglementation applicable

Les apports en numéraire sont régis par plusieurs articles du Code de commerce, notamment : – Article L223-1 : Définit la SARL et les types d’apports. – Article L223-7 : Précise les modalités de libération des apports en numéraire. – Article L225-147 : Établit les règles concernant les augmentations de capital.

Modalités de dépôt des apports en numéraire

Ouverture d’un compte bancaire

Avant de procéder au dépôt des apports en numéraire, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation. Ce compte doit être ouvert au nom de la société, même si celle-ci n’est pas encore immatriculée.

Dépôt des fonds

Les associés doivent déposer les fonds sur le compte bancaire ouvert. Ce dépôt doit être effectué en une seule fois ou en plusieurs versements, selon les modalités convenues entre les associés. Il est important de conserver les justificatifs de dépôt, car ils seront requis lors de l’immatriculation de la société.

Libération des apports

Conformément à l’article L223-7 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20% lors de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans un délai de cinq ans. Les associés doivent s’assurer que ces délais sont respectés pour éviter des sanctions.

Exemples pratiques

Exemple 1 : Constitution d’une SARL avec un capital de 10 000 €

Si les associés décident de constituer une SARL avec un capital de 10 000 €, ils doivent déposer au minimum 2 000 € (20%) sur le compte bancaire de la société. Les 8 000 € restants devront être libérés dans les cinq ans suivant la constitution.

Exemple 2 : Augmentation de capital

Lors d’une augmentation de capital, si les associés décident d’augmenter le capital de 5 000 €, ils doivent également déposer au moins 1 000 € (20%) sur le compte bancaire de la société. Le reste devra être libéré dans le délai imparti.

Questions fréquentes

Quels documents sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire pour une SARL ?

Pour ouvrir un compte bancaire, il est généralement nécessaire de fournir : – Un extrait K-bis (si la société est déjà immatriculée). – Les statuts de la société. – Une pièce d’identité des associés. – Un justificatif de domicile.

Que se passe-t-il si les apports ne sont pas libérés dans les délais ?

Si les apports ne sont pas libérés dans les délais prévus, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société à hauteur des apports non libérés, conformément à l’article L223-7 du Code de commerce.

Est-il possible de déposer des apports en numéraire en plusieurs fois ?

Oui, les apports en numéraire peuvent être déposés en plusieurs fois, tant que le minimum de 20% est respecté lors de la constitution de la société et que le reste est libéré dans le délai de cinq ans.

Les apports en numéraire sont-ils soumis à des frais bancaires ?

Oui, les banques peuvent appliquer des frais pour l’ouverture et la gestion du compte, ainsi que pour les dépôts. Il est conseillé de se renseigner auprès de plusieurs établissements pour comparer les offres.

Conclusion

Les apports en numéraire sont une étape cruciale dans la création et le développement d’une SARL. Il est essentiel de respecter les obligations légales et de bien comprendre les modalités de dépôt pour assurer la bonne gestion de la société.