La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.     

Créance contractuelle née d’une transaction  

Une créance contractuelle née d’une transaction conclue avec un artiste s’éteint avec le décès de ce dernier. Dans cette affaire, la juridiction a jugé que la créance d’une société ayant transigé avec un artiste (décédé) était antérieure à la liquidation judiciaire de la société de l’artiste et devait, en application de l’article L. 641-13 du code de commerce, être déclarée auprès du liquidateur. Faute d’en justifier, la société ne pouvait en solliciter le versement.

Décès de l’artiste

La transaction stipulait, au profit de la société, une cession à titre gratuit, des droits d’auteur  sur une oeuvre à produire par l’artiste.  Cette clause n’a pu être exécutée du fait du décès de l’artiste intervenu suite à un accident de la route.  

Conditions de la force majeure

Aux termes de l’article 1142 ancien du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.

Toutefois, selon les dispositions de l’article 1148 ancien du même code, il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Pour l’application de ce texte, seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.

L’artiste étant décédé dans un accident de voiture, cet événement était imprévisible lors de la conclusion de la transaction. Il était irrésistible comme empêchant la création d’une oeuvre exclusive, réalisée dans la facture habituelle et caractéristique de l’artiste décédé, auquel ses héritiers ne pouvaient se substituer. Le décès de l’artiste constituait dans ces circonstances un cas de force majeure excluant l’octroi de dommages et intérêts de ce chef.