M. X., distributeur du quotidien “La Dépêche du Midi” pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse).
La Cour de cassation a confirmé la qualité de salarié de M.X. : l’inscription de M.X en qualité de mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse a été faite à la seule initiative de M. Y. En outre, M. X travaillait directement pour le compte de M.X., livrait le quotidien sans procéder à aucun encaissement et distribuait toujours sensiblement la même masse de journaux dans un secteur déterminé. De fait, M.X. n’exerçait pas pour son compte une activité de vendeur-colporteur de presse mandataire-commissionnaire au sens de l’article 22-I de la loi du 3 janvier 1991 mais avait la qualité de porteur de presse salarié.

Mots clés : colporteur de presse,salarié,vendeur de presse,distribution de presse,mandataire-commissionnaire,mandataire de presse

Thème : Colporteur de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 22 fevrier 2006 | Pays : France