Action infructueuse d’un pigiste

Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner prise à une requalification en CDI dès lors que le statut de journaliste ne lui est pas reconnu (exclusion de la présomption légale de journaliste).

Statut de journaliste

En vertu de l’article L.7111-3, alinéa 1 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail (article L 7112-1 du code du travail). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Analyse de la rémunération du journaliste

En l’occurrence, les prestations du rédacteur- photographe, spécialisé dans le sport, étaient effectuées par le biais de bons individuels de commande, avec un montant variable selon l’objet de la prestation (articles, photos). Le bulletin de pige qui lui était délivré visait la perception d’une somme de 900 euros au titre de trois interventions sur l’année étant observé que la déclaration de revenus de l’intéressé pour cette même année mentionne un revenu de 21037 euros (revenus salariés tirés d’une autre activité non journalistique). En raison de la faiblesse de cette rémunération de presse, les juges en ont déduit une collaboration très occasionnelle consistant en la vente de quelques articles ou photographies pour le magazine, sans possibilité de requalification en contrat de travail.

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