Contexte de l’Affaire

Le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a assigné en référé la SA ALLIANZ pour faire reconnaître comme communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par une ordonnance de référé du 29 septembre 2023, qui a désigné Monsieur [K] [S] comme expert. Le syndicat demande également que les dépens soient réservés.

Réponse de la SA ALLIANZ

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ a déposé des écritures dans lesquelles elle exprime des réserves et des protestations concernant la demande d’expertise, tout en concluant en surplus des demandes du syndicat des copropriétaires.

Cadre Juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. La décision de rendre une expertise judiciaire commune à une partie dépend de l’existence d’un intérêt légitime.

Motivation du Juge

Le juge a constaté qu’il existe un motif légitime pour que la SA ALLIANZ, en tant qu’assureur du syndicat des copropriétaires, soit associée aux opérations d’expertise en cours. Il a donc décidé de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SA ALLIANZ.

Conséquences de la Décision

Pour éviter de retarder les opérations d’expertise, le juge a décidé de ne pas ordonner de consignation complémentaire. L’expert peut saisir le juge pour toute demande de prolongation de délai pour le dépôt de son rapport, en raison de l’intervention de la SA ALLIANZ.

Partage des Dépens

Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés a statué sur les dépens, décidant qu’en l’absence de responsabilité clairement définie à ce stade, ceux-ci seraient partagés également entre les parties.

Ordonnances du Juge

Le juge a déclaré opposables à la SA ALLIANZ l’ordonnance de référé du 29 septembre 2023 et a ordonné que le syndicat des copropriétaires communique sans délai toutes les pièces et notes de l’expert à la SA ALLIANZ. L’expert doit désormais convoquer et associer la SA ALLIANZ aux opérations d’expertise.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. Un motif légitime : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. La preuve de faits : Les faits en question doivent être pertinents pour la solution du litige.

3. La demande d’un intéressé : Toute personne ayant un intérêt à agir peut demander cette mesure.

Il est important de noter que l’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée vise à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, la SA ALLIANZ a été jugée comme ayant un intérêt légitime à être associée aux opérations d’expertise, ce qui justifie la décision du juge des référés.

Comment se prononce le juge des référés sur les dépens selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans le cadre de la présente instance, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de responsabilité clairement définie à ce stade de la procédure.

Par conséquent, il a décidé que les dépens seraient partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.

Cette décision vise à garantir une équité entre les parties, en tenant compte du fait que la responsabilité n’est pas encore établie.

Il est essentiel de rappeler que les dépens incluent les frais de justice, et leur partage est une pratique courante dans les décisions de référé, surtout lorsque la situation est encore en cours d’examen.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière d’association des parties aux opérations d’expertise ?

Selon la décision rendue, l’expert a l’obligation de :

1. Convoquer et associer la SA ALLIANZ aux opérations d’expertise.

2. Poursuivre ses opérations en présence de la SA ALLIANZ ou de son représentant dûment appelé.

Cette obligation d’association est cruciale pour garantir que toutes les parties intéressées aient la possibilité de participer aux opérations d’expertise, ce qui contribue à la transparence et à l’équité du processus.

L’expert doit également veiller à ce que toutes les pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes rédigées, soient communiquées à la SA ALLIANZ sans délai.

Cela permet à l’assureur de se préparer adéquatement et de faire valoir ses droits dans le cadre de l’expertise en cours.

En somme, l’expert joue un rôle clé dans la facilitation de la communication entre les parties et dans l’assurance d’une procédure d’expertise juste et équilibrée.