Il est acquis qu’en application de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, la recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs. Cette disposition légale ne concerne que l’action en contrefaçon et non les actions en responsabilité contractuelle (mauvaise exécution du contrat de production …). Dans cette dernière hypothèse la présence des coauteurs n’est pas exigée, seule celle des parties au contrat en cause étant nécessaire.

Mots clés : Coauteurs

Thème : Coauteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 13 septembre 2013 | Pays : France