Bail de location de panneau publicitaire

Description

OBJET DU BAIL DE LOCATION DE PANNEAU PUBLICITAIRE 

Bail de location de panneau publicitaire à télécharger (Panneau d’affichage extérieur ou intérieur, affiches ….). Le modèle proposé tient compte des dispositions légales relatives à l’affichage publicitaire et stipule notamment les clauses relatives aux spécifications techniques (supports, dimensions….), aux garanties (entretien des supports, éclairage éventuel …), aux conditions de reconduction du contrat, au montant de la redevance de location, aux déclarations fiscales, au respect des droits de propriété intellectuelle…

CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET BAIL DE LOCATION PUBLICITAIRE 

Ce contrat de location de panneau publicitaire est conforme aux dispositions du Code de l’environnement et aux textes réglementaires applicables à l’affichage publicitaire extérieur. Pour rappel, le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne doit être écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration.

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OBLIGATIONS DU PRENEUR DE BAIL PUBLICITAIRE 

Le preneur doit maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien. Faute d’exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l’emplacement publicitaire loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat.  Ce modèle contrat de location de panneau publicitaire est accompagné des formulaires CERFA de déclaration légale du panneau publicitaire. 

 

PANNEAU PUBLICITAIRE : LES POUVOIRS DU MAIRE

 

L’instruction de toutes les autres demandes d’autorisation, et de toutes les déclarations préalables se font par l’autorité compétente en matière de police, donc le préfet de département pour les communes non couvertes par un RLP, et le maire pour les communes couvertes par un RLP. Dès lors qu’il existe un RLP sur une partie de la commune ou de l’intercommunalité, c’est le maire qui est compétent en matière de police de la publicité sur tout le territoire. Dans toutes les communes couvertes par un RLP, la police de la publicité est une compétence exclusive du maire. Le pouvoir de police du maire s’applique sur tout le territoire de sa commune, quel que soit le contenu de son RLP, et donc, le cas échéant, y compris sur les secteurs non pris en compte dans un éventuel zonage du RLP. Cependant, la constatation des infractions par procès-verbal peut être faite par tout agent habilité, qu’il soit un fonctionnaire d’État ou un fonctionnaire territorial.  

Lorsque le préfet de département est compétent en matière de police de la publicité, ce sont les directions départementales des territoires qui exerceront les compétences de police et d’instruction au nom du préfet de département. Dans ce cas, tous les actes administratifs doivent être signés par délégation du préfet de département. Une délégation de signature du préfet de département au service en charge de l’exercice de la police de la publicité est donc impérative.  

Seul le maire peut autoriser les bâches et les dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles. Lorsqu’il y a RLP, ces autorisations sont délivrées au nom de la commune, tandis qu’en l’absence de RLP le maire délivre ces autorisations au nom de l’État. Il convient

donc que le maire d’une commune sans RLP transmette toute autorisation accordée pour l’emplacement de bâches aux services de l’État afin que ceux-ci soient informés de la légalité des bâches installées et puissent exercer la police.

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LOCATION DE PANNEAU PUBLICITAIRE : L’IMPACT DU RLP 

 

Le règlement local de publicité (RLP) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal. Il est l’expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage publicitaire et est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Le RLP est établi conformément aux objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du code de l’environnement que sont la protection du cadre de vie, la prévention des nuisances visuelles et la réduction des consommations énergétiques. Il ne peut être que plus restrictif que la règle nationale. Par ailleurs, un RLP ne peut interdire de manière générale la publicité sur tout le territoire communal ou intercommunal. Le RLP fixe des prescriptions relatives : 

● aux publicités (L. 581-9 du code de l’environnement) ;

● aux enseignes (L. 581-18 du code de l’environnement) ;

● aux préenseignes dérogatoires (R. 581-74 et R. 581-66 du code de l’environnement : si la collectivité gestionnaire de la voirie a fixé des prescriptions nécessaires à l’harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées, celles-ci sont intégrées au RLP.

Mis à part ce cas, le RLP ne peut prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires). Le RLP adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière : 

● d’emplacements (muraux, scellés au sol, toiture, autres…), de densité, de surface, de hauteur et d’entretien ;

● de types de dispositifs autorisés (bâches, micro-affichage, enseignes,…) ;

● d’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique (R. 581-42) ;

● de publicités et enseignes lumineuses (R. 581-76).

Description de ce Bail de location de panneau publicitaire :  

– Téléchargement immédiat : oui 
– Format : Word 
– 14 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite