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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été constaté de la part de la SELARL Lex MJ, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la S.A.S Emir Construction, concernant le jugement rendu le 30 janvier 2024. Ce désistement a été accepté…
FAITS Par déclaration du 4 septembre 2023, M. [L] [E] a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation. Le 4 octobre 2023, la commission a…
LES FAITS CONSTANTS Madame [S] [C] était la représentante légale de la SELAS [12], qui a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal Judiciaire de METZ le 13 avril…
Contexte de l’Affaire La SCI Familiale Gilbert a loué un entrepôt à la société des Etablissements Gilbert, situé à Marseille. Cet entrepôt était adjacent à d’autres propriétés de la SCI…
Jugement de liquidation judiciaire Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce d’Évreux a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [M] [G] épouse [V], désignant la Scp MANDATEAM,…