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Documents professionnels pour clôturer proprement sa société
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [I] a été le gérant de la SARL HABITAT BRETON, qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Rennes le 30 novembre 2022. Contrainte de l’URSSAF Le 10 juillet 2023,…
Contexte de la demande de surendettement Monsieur [X] [W] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin le 02 février 2024. Sa…
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 3 octobre 2019, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [J] [H]…
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Exposé du Litige Madame [R] [P], née le 17 juillet 1990, a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le…