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Rétablissement personnel : Évaluation de la situation de surendettement et contestation des mesures adoptées
Contexte de la demande de surendettement Madame [O] [C], née le 30 mai 1975, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 8 mars 2024. La…
Injonction de régularisation et conséquences sur la procédure collective : un rappel des obligations des parties impliquées.
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société S.A.R.L. Half Time par un jugement du tribunal de commerce…
Rétablissement personnel : Évaluation de la situation de surendettement et contestation d’un bailleur
Introduction de la demande de surendettement Madame [C] [Z] a déposé une déclaration au secrétariat le 02 novembre 2023 pour ouvrir une procédure de traitement de sa situation de surendettement…
Injonction de régularisation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire : conséquences d’un manquement aux obligations procédurales.
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société S.A.R.L. Half Time par un jugement du tribunal de commerce…
Rétablissement personnel : Évaluation de la bonne foi et de la situation irrémédiablement compromise d’un débiteur en surendettement.
Introduction de la demande de surendettement Madame [T] [K], née le 2 février 1997 à Bamako (Mali), a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de…
