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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences.
Introduction de la procédure de surendettement Le 15 mars 2022, Mme [S] [P] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 14 avril 2022. Le 16 juin 2022, la…
Vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences pour le débiteur et ses créanciers.
Dépôt du dossier de surendettement Le 26 décembre 2022, M. [H] [W], représenté par son tuteur M. [M] [B], a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers…
Suspension de l’exécution provisoire : enjeux procéduraux et droits des débiteurs en période d’observation
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Next Technologies par jugement du…
Rétablissement personnel : Évaluation de la capacité de remboursement face à une situation de surendettement
Exposé du Litige Monsieur [B] [U], né le 18 juin 1981 à OKWE (NIGERIA), a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers…
Rectification du montant d’une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement : vérification des dettes et ajustement en fonction des décisions antérieures.
Contexte de la demande de surendettement Madame [N] [O], née le 3 février 1982 à Orléans, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement le 23 janvier…
