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Documents professionnels pour clôturer proprement sa société
Le service de téléchargement de modèles de documents pour la clôture d’une société vous offre un accès rapide et facile aux documents essentiels pour fermer légalement une entreprise.
Que vous soyez une petite entreprise ou une grande société, nous proposons des modèles conformes aux exigences juridiques en vigueur, tels que les procès-verbaux de dissolution, les déclarations fiscales de cessation d’activité, et d’autres formulaires administratifs.
Ces modèles sont conçus pour vous aider à respecter toutes les étapes légales de la dissolution, de la décision des actionnaires jusqu’à la radiation auprès des organismes compétents.
Avec notre service, vous gagnez du temps et évitez les erreurs coûteuses en accédant à des documents pré-rédigés et personnalisables. Il s’agit d’une solution simple et économique pour gérer efficacement la fermeture de votre société.
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10 août 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 22/00254 N° 276 MF B ————- Copies authentiques délivrées à : – Me Eftimie-Spitz, – Me Peytavit, – M. [O], – Mme Greffier Tmc, le 10.08.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE…
1 août 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00261 HP/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 01 Août 2023 N° RG 21/00261 –…
31 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/01182 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°358 DU 31 JUILLET 2023 N° RG 22/01182 N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEW Décision…
31 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/01173 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 360 DU 31 JUILLET 2023 N° RG 22/01173 N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEE…
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