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Documents professionnels pour clôturer proprement sa société
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Conflit de gestion et désistement dans le cadre d’une administration provisoire d’entreprise
Contexte de l’affaire La SAS Astral Projection Finance, fondée en 2013 et présidée par M. [Y] [I], est engagée dans des activités de courtage en assurance et de conseil financier. Mme [X] [P], présidente de la SASU Archimède et épouse…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : détermination des montants dus et écartement des créances non justifiées.
Dépôt du dossier de surendettement Le 19 avril 2023, M. [G] [Y] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Après un recours, le juge…
Effacement des dettes non prouvées et rappel des droits des parties.
Dépôt du dossier de surendettement Le 4 janvier 2024, Mme [V] [F] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été jugé…
Interprétation stricte de la loi pénale en matière de faillite civile : enjeux et implications.
Procédure de redressement et liquidation judiciaire M. [N] [K] et Mme [R] [X] ont été soumis à une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, conformément à la législation sur…
Interruption d’une procédure en raison de la liquidation d’une entité commerciale et délais impartis pour la reprise des échanges.
Contexte de l’affaire Mme [K], M. [D] et les sociétés Les Plafonds de l’Isle et Belu de Prouvenco ont formé un pourvoi en cassation le 13 juin 2022. Ce pourvoi…
