Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01151 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQJY.

Références légales

Les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire.

Désistement de l’appel

S.A.S. RESURGAM a déposé des conclusions le 07 novembre 2024, indiquant son désistement de l’appel.

Acceptation de l’intimé

M. [Y] [L], intimé, a accepté ce désistement en date du 14 novembre 2024.

Conséquences de l’acceptation

L’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Dépens de l’appel

Il a été décidé que S.A.S. RESURGAM supportera les dépens de l’appel.

Date et signatures

Ce constat a été fait à [Localité 2], le 10 Décembre 2024, et est signé par le Greffier Maud DETANG et le Président de chambre chargé de la mise en état Marie-Pascale BLANCHARD.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 à 400 du code de procédure civile.

L’article 396 précise que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment, sauf si l’intimé a déjà formé une demande reconventionnelle.

L’article 397 stipule que le désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

En l’espèce, S.A.S. RESURGAM a notifié son désistement le 07 novembre 2024, ce qui a été accepté par M. [Y] [L] le 14 novembre 2024.

Ainsi, l’instance est éteinte et la cour d’appel de Dijon est dessaisie.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne des conséquences sur les dépens.

En effet, l’article 400 alinéa 1 précise que l’appelant qui se désiste supporte les dépens de l’appel, sauf décision contraire du juge.

Dans le cas présent, il a été décidé que S.A.S. RESURGAM supportera les dépens de l’appel, conformément à cette disposition légale.

Cela signifie que les frais engagés par la procédure d’appel seront à la charge de S.A.S. RESURGAM, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les parties ?

L’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 399 du code de procédure civile, signifie que la procédure d’appel est définitivement close.

Cela a pour effet de rendre la décision de première instance définitive, sauf si un recours en cassation est envisagé.

Dans le cas présent, l’extinction de l’instance a été constatée suite au désistement de S.A.S. RESURGAM et à l’acceptation de M. [Y] [L].

Les parties ne peuvent plus contester la décision initiale, et cela met fin à toutes les prétentions en appel.

Quel est le rôle du greffier et du président de chambre dans cette procédure ?

Le greffier et le président de chambre jouent un rôle essentiel dans la procédure d’appel.

Le greffier, comme Maud DETANG dans ce cas, est responsable de la rédaction des actes de procédure et de la tenue des registres.

Il assure également la notification des décisions aux parties.

Le président de chambre, ici Marie-Pascale BLANCHARD, est chargé de la mise en état de l’affaire et de la direction des débats.

Il veille à ce que la procédure se déroule conformément aux règles de droit et à la bonne administration de la justice.