Professionnel ou non professionnel

Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Activité principale, activité accessoire

Le non professionnel est celui qui conclut un contrat sans liens avec son activité professionnel. Pour apprécier ce lien, il convient de s’attacher à l’objet social du non professionnel tel qu’il est déclaré au registre du commerce. Les juges ont une appréciation large de l’activité du non professionnel. Ainsi, une activité de location de vidéo peut être considérée comme accessoire à une activité de librairie, papeterie. Une société qui agit dans le cadre d’une activité commerciale complémentaire à son activité principale ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation.