Une association de protection des consommateurs est en droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un opérateur, dès lors qu’il y a une recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par celui-ci, l’intérêt collectif des consommateurs ayant été lésé.

Mots clés : clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 novembre 2008 | Pays : France