La clause d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile qui stipule que l’accès au service est suspendu de plein droit et sans préavis en cas de non paiement partiel ou total d’une facture (1) après relance restée sans effet n’a pas été jugée comme abusive dès lors qu’une mise en demeure préalable est prévue.
Par contre, la clause qui stipule que le mode de paiement initial est le prélèvement automatique sur compte bancaire et que le client a la possibilité de changer le mode de paiement moyennant des frais de gestion de 3 € par mois, est abusive. Cette clause a pour objet d’imposer à l’abonné un règlement par prélèvement et de modifier le tarif de l’abonnement par un autre moyen légal (tel que le chèque). Cette clause est réputée nulle.

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Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité de Mantes la Jolie | Date : 14 janvier 2008 | Pays : France