Notion de professionnel

Le dispositif des clauses abusives n’est pas applicable entre un prestataire et son client qui conclut un contrat de location de site internet. Un client loueur de site internet ne peut donc se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. En effet, les juges considèrent que le contrat de location de site internet est le plus souvent conclu pour promouvoir l’activité professionnelle du client. Or, une personne morale commerçante ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation relative aux clauses abusives lorsque le contrat qu’elle a conclu a un rapport direct avec son activité professionnelle.

Clauses abusives

Pour rappel, une clause abusive définie comme celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, est réputée non écrite.

Une clause peut être déclarée abusive quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre. En présence d’une clause abusive, le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions.

Mots clés : Clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 12 septembre 2013 | Pays : France