Un contrat d’édition ne peut être annulé sur le fondement des clauses abusives qu’il recèlerait dès lors que les dispositions d’ordre public du code de la consommation et celles d’ordre public du code de propriété intellectuelle commandent que celles-ci reçoivent application dans le domaine qui leur est respectivement réservé.
Le dispositif des clauses abusives est limité aux litiges concernant l’achat et la vente de biens ou services.

Mots clés : Clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 3 septembre 2010 | Pays : France