Doit être jugée abusive la clause des conditions générales de vente d’un opérateur qui stipule que l’opérateur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’abonné avec l’une des options de téléphonie souscrite (1).

(1) Forfait Orange Sans Limite

Mots clés : clauses abusives,clause abusive,téléphonie mobile

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal d’instance de Rennes | Date : 21 mai 2007 | Pays : France