Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives :
1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause, dès lors qu’elle est susceptible de faire croire au consommateur que son acceptation est globale et sans réserve quant aux conditions d’abonnement, est abusive. Elle prive l’abonné de la faculté de faire valoir ses droits à l’égard du professionnel;
2) La clause qui donne à l’opérateur la “faculté de modifier sans notification préalable, la composition des services audiovisuels (dont le service de base et/ou supprimer l’un ou l’autre des services ou options proposés)” ;
3) La clause qui prévoit que l’opérateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption ou définitive du ou des programmes audiovisuels et/ou des services proposés. Cette clause qui limite le montant de la réparation due au consommateur à six mois d’abonnement en cas de responsabilité de l’opérateur est contraire à l’article R 132-1 du Code de la Consommation (1).
En revanche, n’est pas abusive la clause qui stipule que les sommes non payées au titre de l’abonnement porteront automatiquement, intérêt légal à deux fois le taux de l’intérêt légal sans préjudice de tout autre action, telle que la suspension de l’abonnement jusqu’à complet paiement.
On notera que l’opérateur a également été condamné pour exécution de mauvaise foi du contrat car, l’abonné ayant opté pour un paiement par chèque, l’opérateur s’est payé par prélèvement bancaire. L’abonné a obtenu 2000 euros à titre de dommages-intérêts.

(1) “Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d’une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d’autre part, est interdite comme abusive au sens de l’alinéa 1er de l’article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.”

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Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Vanves | Date : 28 decembre 2005 | Pays : France