Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives :
– la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ;
– la clause qui stipule que l’accès au service Internet est possible 24 H sur 24,7 jours sur 7 sauf en cas « d’un événement hors du contrôle de Wanadoo». Cette clause n’implique pas nécessairement l’imprévisibilité et l’irrésistibilité exigées par la force majeure ;
– la clause qui permet au professionnel d’interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l’abonné ;
– la clause qui autorise la société France Télécom à suspendre l’exécution de ses obligations après une durée de 17 heures de connexion de l’abonné ;
– la clause qui dégage de sa responsabilité Wanadoo sur l’intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres des abonnés ;
– la clause qui suppose l’abonné informé de la modifications des conditions générales suite à une publication de ces modifications sur le site Wanadoo : cette publication sur le site du fournisseur d’accès ne constitue pas une information suffisante du consommateur qui n’est pas tenu de consulter le site Wanadoo ;
– la clause qui stipule que le professionnel s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès à internet (en sa qualité de prestataire de services, la société France Télécom est tenue à une obligation de résultat) ;
– la clause exonératoire de responsabilité du fournisseur d’accès en toutes circonstances (même si le dommage causé a pour origine une défaillance de son matériel ou de ses services). Cette clause supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur.
La société France Télécom a été condamnée à la suppression des clauses citées, au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts et à des mesures de publication.

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Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 9 fevrier 2006 | Pays : France