Dans cette affaire M. X a conclu un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une société, pour une durée de 48 mois irrévocable. M.X. sollicitait la résiliation anticipée du contrat au motif de difficultés financières. Le cocontractant lui a refusé cette résiliation. Débouté, M. X. a saisi la Cour de cassation qui a censuré la Cour d’appel de n’avoir pas recherché si la clause prévoyant une durée minimale d’engagement n’était pas, compte tenu de son caractère irrévocable, une clause abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Mots clés : clauses abusives,clause abusive,professionnel,consommateur,durée minimale d’engagement,engagement

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 26 octobre 2004 | Pays : France