Tout retard dans le paiement d’une créance en matière de passage d’ordre de publicité, peut donner lieu à l’application d’une clause pénale.
Dans cette affaire, les juges ont validé une clause pénale (15% du montant en principal de la créance) qui figurait bien aux conditions générales jointes à l’ordre de publicité passé par l’annonceur. Cette clause avait nécessairement été acceptée par ce dernier lorsqu’il a apposé sa signature et son cachet avec la formule “Bon pour accord”.

Mots clés : clause pénale,ordre de publicité

Thème : Clause penale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France