AFFAIRE : N° RG 23/00201

N° Portalis DBVC-V-B7G-HEPJ

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du en date du – RG n° 

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 17 MAI 2023

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

S.A.S. BOIS & MATERIAUX

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l’audience publique du 06 mars 2023, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 17 mai 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Bois & Matériaux a déposé, le 24 janvier 2023, une requête tendant à obtenir la rectification de l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Caen.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 mars 2023.

Leurs avocats, absents, ont indiqué, en ce qui concerne l’avocat de la SAS Bois & Matériaux, s’en rapporter à sa requête, en ce qui concerne l’avocat de M. [K], s’en rapporter.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans sa motivation, l’arrêt retient, d’une part, que la SAS Bois & Matériaux est fondée à obtenir restitution de la contrepartie financière à la clause de non concurrence versée à M. [K] ‘soit la somme non contestée de 6 391,32€’, d’autre part, qu’il convient de réduire à 5 000€ la clause pénale que M. [K] devra lui verser.

C’est donc manifestement par erreur que la cour a inversé débiteur et créancier de ces deux sommes et condamné la SAS Bois & Matériaux à rembourser à M. [K] la somme de 6 391,32€ et à lui verser 5 000€ au titre de la clause pénale. Cette erreur affectant le dispositif de cet arrêt sera rectifiée.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

– Dit que, dans le dispositif de l’arrêt rendu le 12 janvier 2023, il convient de supprimer le troisième alinéa et de le remplacer par l’alinéa suivant :

‘- Condamne M. [K] à rembourser à la SAS Bois & Matériaux 6 391,32€ au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019 et à lui verser 5 000€ de dommages et intérêts au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt’

– Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et notifiée comme l’arrêt

– Met les dépens à la charge du Trésor Public

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

E. GOULARD L. DELAHAYE