Même en l’absence d’une clause de réserve de propriété intellectuelle, une cession de droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, pour une exploitation sur DVD est nulle si le paiement des droits n’a pas été effectué par le cessionnaire. En l’espèce, le défaut de paiement a empêché la transmission des droits d’exploitation, de sorte que l’exploitation du DVD « Le comédien » a été jugée illicite et contrefaisante.

La pièce de théâtre « Le comédien » a été écrite en 1921 par Sacha Guitry. En avril 1996, cette pièce a été représentée au théâtre impérial de Compiègne. Une captation audiovisuelle a été réalisée à cette occasion par le réalisateur Georges Lautner. Cette captation a donné lieu à la production d’un coffret de DVD. Pour mémoire, Sacha Guitry, qui est décédé en 1957, a laissé comme héritière son épouse Catherine Marconi, elle-même décédée en 1990. Mme Marconi avait, par testament olographe, désigné Pierre Aubart comme bénéficiaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux oeuvres de Sacha Guitry.

Mots clés : Clause de reserve de propriete

Thème : Clause de reserve de propriete

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 2 decembre 2011 | Pays : France