Dans le cadre de la vente par la société Sun de matériels informatiques à la société TMM avec une clause de réserve de propriété et suite à la cession de ce matériel à un tiers , il était reproché à la banque qui a financé la société TMM d’avoir manqué à son obligation de prudence. La faute de la banque a été retenue par la Cour d’appel. L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation : l’établissement de crédit qui procède au refinancement en crédit-bail d’un bien acquis par le preneur n’est pas tenu de rechercher l’existence d’une clause de réserve de propriété.

Cour de cassation, ch. com., 19 novembre 2002

Mots clés : clause de réserve de propriété,crédit-bail,crédit,banque,financement,réserve de propriété

Thème : Clause de reserve de propriete

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 novembre 2002 | Pays : France