Une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (ces conditions sont cumulatives). Par ailleurs, la contrepartie financière perçue par le salarié au titre de la clause de non concurrence, ne peut prendre la forme d’une fraction du salaire ni être réglée mois par mois, son montant ne pouvant dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.