La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir condamné la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire d’une clause contractuelle de non-concurrence la liant à l’un de ses salariés.

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Mots clés : travail,clause de non concurrence,bull

Thème : Clause de non concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.soc. | Date : 4 mars 2003 | Pays : France