COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/

GM/KV

Rôle N° RG 21/01117 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2W5

[S] [O]

C/

S.A.S. BELCOM 247 FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 14/09/23

à :

– Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

– Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 06 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00530.

APPELANT

Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

S.A.S. BELCOM 247 FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et Me Nathalie DEVERNAY, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 6 janvier 2021, le conseil de prud’hommes de Grasse a:

-dit que la rupture du contrat de travail de M. [S] [O] produit les effets d’une démission,

-condamné M. [S] [O] à verser à la société Belcom 247 France la somme de 16 222,47 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

-condamné la société Belcom 247 France à payer à M. [S] [O] les sommes de :

-25 000 euros au titre de la prime d’objectif relative à l’exercice 2018/2019, à défaut de justifier d’avoir déjà payé cette somme depuis l’audience de jugement du 10 juin 2020,

-8 357,47 euros an titre du solde de l’indemnité de congés payés ,

-pris acte que la société Belcom 247 France a levé la clause de non-concurrence de M. [S] [O],

-condamné M. [S] [O] à restituer à la société Belcom 247 :

le chéquier et la deuxième clé du véhicule d’entreprise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard a compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60jours. Le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte ,

le. Macbook Air, Macbook Air de 2016, le Mac Mini de 2017 et l’Apple Pencil de2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte,

-dit qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont engagé dans cette action ,

-débouté M. [S] [O] et la société Belcom 247 France du surplus de leurs demandes respectives.

Par déclaration du 25 janvier 2021, M. [S] [O] a interjeté appel.

Sa déclaration d’appel est ainsi rédigée :

‘Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués :

“condamne M. [O] à restituer à la société Belcom 247 :

‘ le chéquier et la deuxième clé du véhicule d’entreprise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte ,

‘ le Macbook Air, Macbook Air de 2016, le Mac Mini de 2017 et l’Apple Pencil de 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte ,”

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 avril 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, M. [S] [O] demande à la cour de :

-lui donner acte qu’il se désiste de l’appel interjeté par lui le 25 janvier 2021, contre le jugement du conseil de prud’hommes de Grasse, en date du 6 janvier 2021,

-constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour de céans .

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la société Belcom 247 France demande à la cour de :

-donner acte à M. [O] de son désistement d’appel,

-donner acte à la Société Belcom 247 France de son acceptation dudit désistement tel que formulé,

-voir prononcer le dessaisissement de la cour,

-dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 401 du code de procédurecivile dispose : Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’Article 405 du même code ajoute : Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

En l’espèce, l’appelant déclare se désister de son appel, ce que l’intimée indique accepter.

Il s’ensuit que le désistement est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En l’absence de contestation de la partie appelante sur ce point, il y a lieu de faire droit à la demande de l’intimée et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort :

-constate le désistement de M. [S] [O] de son appel,

-constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

-dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT