Dans cette affaire impliquant l’opérateur NEUF CEGETEL, les juges ont écarté la clause « Droit applicable-règlement des litiges » (1) stipulée par l’opérateur aux motifs que celle-ci ne respectait pas l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
En l’espèce, la clause du contrat était rédigée en caractères minuscules, voire peu lisibles comme l’ensemble des conditions générales et « noyé dans une page » sans élément distinctif permettant d’attirer l’attention du lecteur.

(1) “En cas de différend entre les parties, né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat de service, compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs »

Mots clés : clause attributive,juridiction,compétence

Thème : Clause attributive de juridiction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Orléans | Date : 11 octobre 2007 | Pays : France