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Clarification des obligations fiscales et des recours possibles en matière de taxation des avoirs à l’étranger
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Demande de justifications par l’administration fiscaleLe 10 avril 2014, l’administration fiscale a adressé à M. [D] une demande de justifications concernant des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse, pour la période allant de novembre 2005 à novembre 2006, en vertu de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Proposition de rectification et taxation d’officeAprès avoir mis en demeure M. [D] de fournir les justifications requises, l’administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification. Cette proposition a conduit à une taxation d’office des avoirs sur la base de l’article 755 du code général des impôts. Avis de mise en recouvrementLe 27 août 2015, l’administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement concernant les droits de mutation à titre gratuit liés aux avoirs de M. [D]. Contentieux et assignation en annulationSuite au rejet de sa réclamation contentieuse, M. [D] a assigné l’administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit qui lui étaient réclamés. Examen du moyenConcernant le moyen, pris en ses deux premières branches, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-15.183
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-15.183
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 636 F-B
Pourvoi n° D 23-15.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024
M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-15.183 contre l’arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant au directeur régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], pôle judiciaire de Paris, division des affaires juridiques, [Localité 3], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2023), le 10 avril 2014, l’administration fiscale a adressé à M. [D], sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période de novembre 2005 à novembre 2006.
2. Après avoir mis en demeure M. [D] de lui fournir les justifications réclamées, l’administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle a procédé à la taxation d’office de ces avoirs sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts.
3. Le 27 août 2015, l’administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement.
4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. [D] a assigné l’administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit réclamés.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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