Circulaire relative aux dépôts et à la gestion des marques de l’Etat

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Circulaire relative aux dépôts et à la gestion des marques de l’Etat

RÉSUMÉ

Cette circulaire harmonise la désignation de l’État dans les demandes d’enregistrement de marque et, par conséquent, facilite le recensement des marques publiques. Elle recommande aux administrations de désigner le ou les services chargés de la gestion de leurs marques.


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