RÉSUMÉ

Dorénavant, les périodes d’affiliation auprès d’un régime d’assurance-vieillesse obligatoire d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français (assurance vieillesse du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et pensions civiles et militaires). Dès lors qu’elles ne se superposent pas avec d’autres périodes de cotisations obligatoires ou qu’elles n’ont pas déjà été prises en compte par ailleurs, ces périodes pourront si nécessaire permettre d’améliorer le taux de liquidation de la pension française.

NOMBRE D’ANNEXES

4 annexe(s)