RÉSUMÉ

Cette circulaire présente les articles de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ayant trait à l’urbanisme et à la planification. Ceux-ci concernent les programmes locaux de l’habitat et leur opérationnalité et leur compatibilité avec les plans locaux d’urbanisme ainsi que les questions de constructibilité, de permis de construire et d’optimisation du foncier. Elle détaille également les mesures concernant les établissements publics fonciers, le droit de préemption et la mise en place d’un dispositif de projet urbain partenarial.