Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique – relevé d’observations de la Cour des comptes

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Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique – relevé d’observations de la Cour des comptes

RÉSUMÉ

Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique – relevé d’observations
de la Cour des comptes


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