RÉSUMÉ

La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introuduit dans le champ de l’information-consultation du comité d’entreprise plusieurs nouveaux dispositifs. La présente circulaire les détaille. Elle rappelle l’objet de la nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise, fournit des précisions sur le contenu ainsi que les modalités de mise en place et d’accès à la base de données économiques et sociales. Enfin, elle apporte des éclairages sur les délais de consultation du comité d’entreprise et les délais d’expertise dans ce cadre.